Infos tirées de la Foire aux questions juridiques du site Web de la Convergence des luttes anticapitalistes de Montréal:

Comment est-ce que je dois contester mon ticket?

  • Sur ta contravention, dans l’endroit approprié, coche «non coupable».
  • À l’endos, il y a un espace où ils demandent ta version de l’événement, n’écris rien d’autre que «Je demande la divulgation complète de la preuve», décrire la situation aiderait les avocats de la poursuite à bâtir une preuve contre toi.
  • Il est recommandé de faire une copie du formulaire avant de l’envoyer.
  • Envoie le tout, soit par la poste à la Cour municipale de Montréal ou en personne à l’un des comptoirs Accès Montréal (voir leur site web pour les adresses). Par prudence, il est recommandé de garder une preuve de l’envoi du formulaire si l’on choisit de l’envoyer par la poste. Si tu contestes en personne, tu recevras un «reçu» de ta contestation.
  • Tu as 30 jours pour contester ton ticket à partir de la date de réception de celui-ci.
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